Description du projet
régulariser les modifications effectuées sur la maison unifamiliale (par rapport à la situation de droit)
Mise en conformité de changements de destination, châssis et auvents d'une maison
La demande vise à mettre en conformité un bien dont la situation de fait diffère de la situation de droit du dernier permis de 1947. Au rez-de-chaussée, la salle à manger devient séjour, la cuisine devient salle à manger et deux réduits deviennent une cuisine ; au niveau +1 et dans les combles, un châssis et des rangements ont été modifiés ou créés. Les façades présentent une porte transformée en baie, des baies nouvelles et un soupirail refermé, la toiture ayant été rénovée en 2017 ; deux auvents ont été réalisés en zone arrière et dans la cour. Des dérogations au RRU sont demandées pour les profondeurs et hauteurs de l'auvent arrière et pour l'éclairement naturel de la salle à manger.
- Transformation
- Changement d'affectation
- Façade
- Toiture
- Régularisation
- RRU titre I, chapitre 2, art. 4 et 6 : profondeurs et hauteurs des volumes (auvent en zone arrière dépassant les volumes mitoyens)
- RRU titre II, chapitre 3, art. 10 : éclairement naturel (salle à manger, surface éclairante faible)
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 02/01/2026 au 16/01/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
3 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-11-10 15:54:43 - 18PU1997318 Rue Solleveld 503 documents | |||||
| (03) Note explicative - INDA - ok.pdfNote explicative | PDFv1 | 5 | 2,7 Mo | 14,00 € | |
| (06) Photos - INDA - ok.pdfPhotos | PDFv1 | 4 | 5,0 Mo | 13,00 € | |
| P2507-Randriamananjara-Aristizabal - Rue Solleveld 50 - 1200 Woluwe-Saint-Lambert-PU 01 - EP --.pdf | PDFv1 | 1 | 4,4 Mo | 10,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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