Description du projet
mettre en conformité la répartition de 3 logements au sein d'un immeuble de rapport, mettre en conformité la profondeur réelle du sous-sol (datant de l'origine de la construction), mettre en conformité l'agrandissement réalisé au rez-de-chaussée (cuisine en façade arrière) et mettre en conformité le remplacement des châssis
Mise en conformité d'un immeuble de trois logements après travaux sans permis
Demande de mise en conformité d'un immeuble de trois logements, sans permis préalable, portant sur les châssis et la porte d'entrée en façade avant, un approfondissement du sous-sol, une nouvelle répartition des logements avec un duplex et un studio, et une annexe au rez-de-chaussée avec terrasse en toiture en façade arrière. Des dérogations au RRU sont demandées concernant les superficies de séjour et de chambre, les W-C, l'éclairement naturel et la toiture. La note indique que le nombre de logements reste de trois, comme en situation de droit.
- Extension
- Changement d'affectation
- Modification des logements
- Façade
- Terrasse
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 08/01/2024 au 22/01/2024. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 3 , projeté : 3
- Plancher hors sol
- Existant : 234,1 m² , projeté : 242,6 m²
- Terrain
- 127 m²
Existant → projeté
- RRU titre II, art. 3 § 1 - 1° : Séjour
- RRU titre II, art. 3 § 1 - 4° : Chambre principale
- RRU titre II, art. 8 : W-C
- RRU titre II, art. 10 : Eclairement naturel
- RRU titre I, art. 6 : Toiture
- Changement de destination ou d'utilisation
- Modification du nombre de logements
Réglementations applicables : PRAS · RRU
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 08/01/2024 au 22/01/2024. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
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| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-01-08 17:31:42 - 16PU1901932 Rue Gatti de Gamond 25311 documents | |||||
| 10.1_rue Gatti de Gamond 253_Planche1.pdf | PDFv1 | 1 | 1,2 Mo | 10,00 € | |
| 10.2_rue Gatti de Gamond 253_Planche2.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 858,4 Ko | 10,00 € | |
| 10.3_rue Gatti de Gamond 253_Planche3.pdf | PDFv1 | 1 | 1,1 Mo | 10,00 € | |
| 1_rue Gatti de Gamond 253_Formulaire PU.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 11 | 994,7 Ko | 20,00 € | |
| 2.1_rue Gatti de Gamond 253_Note explicative.pdfNote explicative | PDFv1 | 7 | 724,7 Ko | 16,00 € | |
| 2.2_rue Gatti de Gamond 253_pg de garde ANE.pdf | PDFv1 | 1 | 442,9 Ko | 10,00 € | |
| 2.3_rue Gatti de Gamond 253_ANE.pdf | PDFv1 | 6 | 1,6 Mo | 15,00 € | |
| 3_rue Gatti de Gamond 253_Reportage photographique.pdfPhotos | PDFv1 | 5 | 1,3 Mo | 14,00 € | |
| 7.2_rue Gatti de Gamond 253_PEB - 23-09-06 Proposition PEB.pdfPEB | PDFv1 | 4 | 138,0 Ko | 13,00 € | |
| 7.3_rue Gatti de Gamond 253_PEB - 23-09-06 Rapport PEB.pdfPEB | PDFv1 | 13 | 206,7 Ko | 20,00 € | |
| 9_rue Gatti de Gamond 253_Synthèse A3.pdfPlan | PDFv1 | 8 | 3,1 Mo | 17,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 220,1 m² | 242,6 m² | +22,5 m² | — |
Historique de la parcelle
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