Mise en conformité de la division d'un immeuble de deux à trois logements et d'une véranda

La demande porte sur la mise en conformité de la division d'un immeuble de rapport passé de deux à trois logements, ainsi que d'une véranda en façade arrière du rez-de-chaussée, posée en 2006. Par rapport à la situation de droit de 1983, le rez-de-chaussée et le premier étage sont réorganisés, avec un déplacement de la salle de bain au sous-sol et une nouvelle cloison au premier étage ; la véranda ajoute 14 m² de surface imperméable. La demande sollicite des dérogations au RRU relatives au maintien d'une surface perméable et à l'éclairement naturel de plusieurs pièces habitables.

• Extension
• Transformation
• Modification des logements
• Toiture
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 14/09/2023 au 28/09/2023. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 2 → , projeté : 3

Plancher hors sol

Existant : 225,1 m² → , projeté : 239,4 m²

Places vélos

Existant : 0 → , projeté : 4

Terrain

235 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 14/09/2023 au 28/09/2023. Seul le document fait foi.