Description du projet
modifier le nombre et la répartition des logements de 2 à 3 logements (1 x 2 ch, 1 x 1 ch et 1 studio), étendre le niveau du sous-sol, aménager une terrasse au rez-de-chaussée et remplacer les châssis en bois par des châssis en PVC blanc en façade avant (mise en conformité)
Régularisation d'une division d'immeuble en trois logements
Le projet vise à régulariser la création d'un logement supplémentaire au 2ème étage d'un immeuble dont le permis de 1937 ne mentionne que deux logements, pour une situation de fait de trois logements. Les travaux comprennent la mise aux normes SIAMU et urbanisme : agrandissement d'un séjour, portes coupe-feu, cloisonnement RF des gaines techniques et des communs, et local vélos. Le note cite des dérogations au RRU Titre I (profondeur et hauteur des annexes, considérées comme acquises) et au RRU Titre II (superficie minimale d'une chambre, WC, éclairement naturel).
- Transformation
- Modification des logements
- Local vélos
- Régularisation
- RRU titre I, art. 4 : profondeur (annexes de la situation existante construites avant 1953)
- RRU titre I, art. 8 : hauteur (annexes de la situation existante construites avant 1953)
- RRU titre II, art. 3 : normes minimales de superficie (chambre n°2 au niveau 0, 8,6 m² nets)
- RRU titre II, art. 8 : WC (superficie inférieure au minimum, ensemble des WC de l'immeuble)
- RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel (séjour du niveau +1)
- RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel (séjour du niveau +2)
- RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel (chambre du niveau +1)
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 14/12/2023 au 28/12/2023. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
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| Type | |||||
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| 2023-12-14 22:48:51 - 04PU1902681 Avenue JeanBaptiste Depaire 55/Doc Administratifs7 documents | |||||
| Av. J-B Depaire 55_ANNEXE I_230429_biffé.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 13 | 1,5 Mo | 20,00 € | |
| Av. J-B Depaire 55_MODELE 1_230429_biffé.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 234,3 Ko | 16,00 € | |
| Av. J-B Depaire 55_Note Explicative_230429_biffé.pdfNote explicative | PDFv1 | 8 | 3,3 Mo | 17,00 € | |
| Av. J-B Depaire 55_Proposition PEB_230921_biffé.pdfPEB | PDFv1 | 4 | 514,4 Ko | 13,00 € | |
| Av. J-B Depaire 55_Reportage photographique ext_230429_biffé.pdfPhotos | PDFv1 | 4 | 1,4 Mo | 13,00 € | |
| Av. J-B Depaire 55_SIAMU FICHE DESCRIPTIVE_230429_biffé.pdfFiche SIAMU | PDFv1 | 5 | 252,7 Ko | 14,00 € | |
| Av. J-B Depaire 55_SIAMU FORMULAIRE_230429_biffé.pdfSIAMU | PDFv1 | 6 | 265,5 Ko | 15,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 246,1 m² | 246,1 m² | 0 m² | 246,1 m² |
Historique de la parcelle
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