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Description du projet

diviser une maison unifamiliale en 3 unités de logements afin d'aménager 2 appartements duplex 1 chambre et un studio, supprimer un volume wc au rez de jardin et 2 cheminées, construire 2 annexes avec toiture plate sur 3 niveaux en partie arrière, réhausser la façade arrière, modifier le versant de toiture et la corniche arrière, remplacer les châssis en bois par des châssis en PVC (mise en conformité)

Selon la note explicative

Mise en conformité d'un immeuble de trois unités par des travaux anciens

Le projet vise la mise en conformité d'un immeuble transformé en trois logements, un souplex une chambre, un duplex une chambre et un studio, travaux réalisés en 1993 sans permis. Il s'agit de régulariser une situation existante, sans nouveaux travaux hors demandes éventuelles des pompiers et des autorités. La note sollicite des dérogations au RRU et au RGBQ portant sur la zone de cour et jardin, les chambres, les hauteurs sous plafond, les surfaces éclairantes et les menuiseries en PVC.

  • Extension
  • Modification des logements
  • Façade
  • Toiture
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 13/06/2024 au 27/06/2024. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 1 , projeté : 3
Plancher hors sol
Existant : 233 m² , projeté : 283,5 m²
Terrain
98 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre I, art. 12 : la zone de cour et jardin ne présente pas de zone de pleine terre plantée
  • RRU titre I, art. 13 : la zone de cour et jardin ne présente pas de zone de pleine terre plantée
  • RRU titre II, art. 3 : chambres principales <14m²
  • RRU titre II, art. 4 : hauteur sous plafond des locaux habitables (2m41 et 2m42 dans la chambre et le bureau au rez-de-jardin)
  • RRU titre II, art. 10 : surfaces éclairantes (chambre et séjour appartement 1)
  • Règlement communal titre II, art. 13 : hauteurs sous plafond
  • Règlement communal titre II, art. 21 : menuiseries en PVC au dessin différent de celles d’origine
Actes et travaux
  • Changement d'utilisation d'un terrain

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 13/06/2024 au 27/06/2024. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

117 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2024-06-13 15:53:48 - 04PU1916478 Rue Charles Quint 7423 documents
2024-06-13 15:53:48 - 04PU1916478 Rue Charles Quint 74/CQ74.zip91 documents
2024-06-13 15:53:48 - 04PU1916478 Rue Charles Quint 74/Peb CQ 74 (1).zip3 documents

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Tous les documents de ce permis (117) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement233 m²283,5 m²+50,5 m²—

Historique de la parcelle

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