Régularisation de trois appartements dans un immeuble avec rez commercial

La demande vise à régulariser la division d'un immeuble mitoyen de trois étages avec rez commercial en trois appartements, présents depuis une vingtaine d'années, alors que la situation de droit ne reconnaissait qu'un seul logement. Le rez-de-chaussée, l'enseigne et le volume bâti ne sont pas concernés, et les superficies de plancher restent inchangées. Le projet demande des dérogations au RRU concernant la surface du séjour du 3e étage, l'éclairement naturel des séjours et chambres des 1er et 2e étages, et l'implantation des souches de chaudières au regard du règlement communal sur les bâtisses.

• Modification des logements
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 08/01/2024 au 22/01/2024. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 1 → , projeté : 1

Plancher hors sol

Existant : 312,9 m² → , projeté : 324,5 m²

Terrain

137,7 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 08/01/2024 au 22/01/2024. Seul le document fait foi.