Régularisation d'une maison unifamiliale mitoyenne non conforme au permis de 2012

Demande de permis visant à mettre en conformité une maison unifamiliale mitoyenne en fin de chantier, les travaux ayant dérogé au permis d'urbanisme délivré le 22 octobre 2012. Par rapport à ce permis, l'escalier d'accès à la terrasse est réalisé au niveau du terrain naturel réel, soit -1,60 m, la cour et le jardin sont entièrement recouverts de pavés béton drainant, et des palissades en bois ferment le jardin au lieu de la clôture prévue. La note signale des dérogations au RRU, titre 1, article 4 (profondeur) et article 12/13 (aménagement des zones de cours et jardins).

• Abords
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 09/05/2024 au 23/05/2024. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 1 → , projeté : 1

Plancher hors sol

Existant : 166 m² → , projeté : 166 m²

Places de stationnement

Existant : 1 → , projeté : 1

Places vélos

Existant : 0 → , projeté : 4

Terrain

119 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 09/05/2024 au 23/05/2024. Seul le document fait foi.