Urbanex

Description du projet

mettre en conformité une maison unifamiliale

Selon la note explicative

Mise en conformité d'une maison unifamiliale avec demandes de dérogations au RRU

Le projet porte sur la mise en conformité d'une maison unifamiliale, suite à un accusé de réception de dossier incomplet. La note justifie plusieurs dérogations au RRU : un auvent plus profond que les voisins et plus haut que le profil du voisin le plus haut (articles 4 et 6 du Titre I), une zone de recul ayant plus de 50 % de superficie imperméable (article 13 du Titre I), une chambre de moins de 14 m² (article 3 du Titre II) et des espaces de vie sans éclairement naturel suffisant (article 10 du Titre II). Le demandeur indique que ces situations sont anciennes et antérieures au RRU.

  • Régularisation
Dérogations demandées
  • RRU titre I, art. 4 : profondeur de l'auvent par rapport aux voisins
  • RRU titre I, art. 6 : hauteur de l'auvent par rapport au profil du voisin le plus haut
  • RRU titre I, art. 13 : zone de recul sans 50% de pleine terre
  • RRU titre II, art. 3 : superficie de la chambre inférieure à 14 m²
  • RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel des espaces de vie

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 10/09/2026 au 24/09/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

12 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2026-09-03 16:43:51 - 02PU2032769 Rue de lApplication 7712 documents

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Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement108,1 m²109,8 m²+1,7 m²—

Historique de la parcelle