Régularisation de transformations d'un immeuble à appartements de quatre logements

La demande porte sur la régularisation de transformations d'un immeuble à appartements mitoyen de quatre logements, composé d'un sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de trois étages, construit selon un permis de 1935. L'affectation et le nombre de logements sont inchangés ; des aménagements intérieurs sans permis ont été effectués, ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures par du PVC blanc (1983 et 2001). Au rez-de-chaussée, le balcon a été refermé pour créer une cuisine, et un escalier extérieur donnant accès au jardin a été créé. Des dérogations sont demandées au RRU pour la profondeur (titre I, article 4) et les superficies minimales des chambres (titre II, article 3).

• Extension
• Façade
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 15/02/2024 au 29/02/2024. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 4 → , projeté : 4

Plancher hors sol

Existant : 361,2 m² → , projeté : 366,5 m²

Places de stationnement

Existant : 0 → , projeté : 0

Terrain

157,7 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 15/02/2024 au 29/02/2024. Seul le document fait foi.