Description du projet
mettre en conformité la construction d'une verrière en zone de cours et jardin
Mise en conformité d'une véranda arrière d'une habitation unifamiliale
Le projet régularise une véranda construite en 1999 à l'arrière du rez-de-chaussée d'une habitation unifamiliale, dans le prolongement du séjour, sans permis d'urbanisme préalable. La note indique une profondeur de la situation de fait d'environ 12,76 m, contre 11,00 m prescrits par le permis de lotir, et une emprise hors plan d'implantation de 2,97 m. Une dérogation à l'article 3 des prescriptions du permis de lotir n°161 est sollicitée, et une procédure simplifiée est demandée.
- Extension
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 27/03/2026 au 10/04/2026. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 1 , projeté : 1
- Plancher hors sol
- Existant : 175,5 m² , projeté : 188,7 m²
- Terrain
- 215 m²
Existant → projeté
- Permis de lotir, art. 5 : zone de cours et jardins
- Permis de lotir, art. 3 : La profondeur des immeubles ne peut être supérieure à 11m et l’implantation de la véranda présente une emprise au sol de 2.97 m en dehors de l’emprise au sol prévu au plan…
Réglementations applicables : PRAS · RRU · Permis de lotir
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 27/03/2026 au 10/04/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
6 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-03-25 12:42:11 - 16PU2012689 Rue Geleytsbeek 1216 documents | |||||
| 25-050_Formulaire statistque_EC.pdf | PDFv1 | 8 | 376,8 Ko | 17,00 € | |
| ANNEXE1_Annexe I anonymisée_Enquête publique - 08-12-2025 19h26.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 24 | 100,8 Ko | 20,00 € | |
| DOSSIER A3.pdf | PDFv1 | 8 | 53,5 Mo | 17,00 € | |
| Note explicative.pdfNote explicative | PDFv1 | 9 | 1,8 Mo | 18,00 € | |
| REALISATION.pdf | PDFv1 | 1 | 53,5 Mo | 10,00 € | |
| REPORTAGE PHOTOS.pdfPhotos | PDFv1 | 8 | 2,9 Mo | 17,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 216,7 m² | 230 m² | +13,3 m² | — |
Historique de la parcelle
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