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Description du projet

mettre en conformité une véranda en façade arrière

Selon la note explicative

Régularisation d'une véranda en façade arrière d'une maison unifamiliale mitoyenne

La demande vise à régulariser une véranda existante en façade arrière d'une maison unifamiliale mitoyenne, construite suivant le permis de 1954. Selon la note, la véranda, qui apparaît sur les photos aériennes de 1987 et 1996, est présente depuis l'acquisition du bien en 1994 et n'a fait l'objet d'aucune modification depuis. Elle présente une façade vitrée en châssis aluminium, une couverture en polycarbonate et une superficie intérieure nette de 10,26 m². La demande sollicite une dérogation à l'article 1.B du PPAS n°14, qui interdit la construction d'annexes à la façade postérieure.

  • Extension
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 20/11/2023 au 04/12/2023. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 1 , projeté : 1
Plancher hors sol
Existant : 123,2 m² , projeté : 134,4 m²
Terrain
147 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • PPAS, art. 1.B : interdiction de construction d'annexe à la façade postérieure
Actes et travaux
  • Changement d'utilisation d'un terrain

Réglementations applicables : PRAS · RRU · PPAS

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 20/11/2023 au 04/12/2023. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

10 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2023-11-20 15:13:42 - 16PU1907775 Avenue Nekkersgat 510 documents

0 document sélectionné — Total : 0,00 €

Tous les documents de ce permis (10) pour 116 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement123,2 m²134,4 m²+11,2 m²134,4 m²

Historique de la parcelle