Description du projet
mettre en conformité la destination du bien (logement unifamilial vers équipement d’intérêt collectif avec logement), l'extension en façade arrière, la zone de recul, la conduite d’évacuation (hotte professionnelle) en façade arrière et les châssis PVC en façade avant
Changement d'affectation d'une maison unifamiliale vers équipement d'intérêt collectif avec logement
Le projet régularise les châssis en PVC de la façade avant, installés en 2002, ainsi que le volume arrière du rez-de-chaussée, une extension à versant unique réalisée entre 1987 et 1996 qui dépasse la profondeur de bâtisse autorisée (21 m au lieu de 20 m). Il change l'affectation du bien, d'habitation unifamiliale vers équipement d'intérêt collectif (social et de santé mentale) avec logement aux étages, et prévoit la mise en conformité de la zone de recul avant. La zone de recul sera débarrassée de son emplacement de parking et revêtue de dalles drainantes, avec dérogation demandée au RRU et au RCU. La conduite d'évacuation de la hotte en façade arrière, remplacée en 2024, est également concernée.
- Extension
- Transformation
- Changement d'affectation
- Façade
- Abords
- Stationnement
- Régularisation
- RRU titre I, art. 11 : zone de recul : dalles drainantes au lieu de la remise en place d'un jardinet
- RCU art. 9 : zone de recul : dalles drainantes au lieu de la remise en place d'un jardinet
- titre IV, art. 15 : profondeur de bâti (21 m au lieu de 20 m)
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 26/05/2026 au 09/06/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
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| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-05-21 14:41:22 - 16PU2001102 Avenue Brugmann 4145 documents | |||||
| Brugmann 414_Formulaire statistique.pdfStatistique INS | PDFv1 | 5 | 229,0 Ko | 14,00 € | |
| Brugmann 414_NOTE EXPLICATIVE.pdfNote explicative | PDFv1 | 1 | 142,1 Ko | 10,00 € | |
| Brugmann 414_photos.pdfNote explicative | PDFv1 | 5 | 1,9 Mo | 14,00 € | |
| Brugmann414_plans sitex.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 1,3 Mo | 10,00 € | |
| Brugmann414_plans sitproj.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 329,5 Ko | 10,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 202 m² | 202 m² | 0 m² | — |
| Équipements | 262 m² | 262 m² | 0 m² | — |
| Total | 464 m² | 464 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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