Mise en conformité de la réunion de deux logements en un appartement au 4ème étage

Mise en conformité d'un logement de deux chambres... Le projet regroupe deux appartements d'une séniorie R+6, K4 et L4, situés au 4ème étage, en un seul logement d'environ 100 m² brut comprenant un séjour de 40 m², une chambre de 26 m², un bureau et une cuisine de 4,6 m². Le demandeur indique que cette réunion a eu lieu en 2004/2005, alors que la situation de droit prévoit deux logements distincts d'environ 50 m² chacun. La note mentionne une modification de la division de la baie centrale du séjour, des châssis bois peints en gris anthracite, et deux dérogations au RRU: superficie de la cuisine (article 3) et éclairement naturel de la chambre (article 10).

• Modification des logements
• Façade
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 19/03/2024 au 02/04/2024. Seul le document fait foi.

Plancher hors sol

Existant : 100 m² → , projeté : 100 m²

Places de stationnement

Existant : 0 → , projeté : 0

Places vélos

Existant : 0 → , projeté : 0

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 19/03/2024 au 02/04/2024. Seul le document fait foi.