Description du projet
mettre en conformité la réunification de deux appartements au 5eme étage d'un immeuble de logement en un appartement couvrant l'ensemble de l'étage
Régularisation de la réunification de deux appartements en un seul au 5e étage
La demande porte sur la régularisation de la réunification de deux appartements situés au 5e étage d'un immeuble, qui étaient traversants à l'origine : un appartement une chambre et un appartement trois chambres. En situation de fait, ils ont été réunis en un grand appartement de trois chambres avec bureau, les deux portes palières ayant été maintenues. Aucun élément probant ne permettant d'invoquer l'article 330 du CoBAT, la demande est introduite en régularisation standard et non simplifiée.
- Modification des logements
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 20/08/2026 au 03/09/2026. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 15 , projeté : 15
- Terrain
- 1 064 m²
Existant → projeté
- Modification du nombre de logements
Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement d'urbanisme zoné
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 20/08/2026 au 03/09/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
6 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-08-17 11:15:12 - 16PU2010486 Avenue Winston Churchill 2146 documents | |||||
| A1A.pdf | PDFv1 | 1 | 307,0 Ko | 10,00 € | |
| A2.pdf | PDFv1 | 1 | 2,6 Mo | 10,00 € | |
| NEW_ANNEXE1_Annexe I anonymisée_Enquête publique-20260610T085606 - Copy.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 22 | 100,0 Ko | 20,00 € | |
| P1A.pdf | PDFv1 | 1 | 12,6 Mo | 10,00 € | |
| note explicative ind A.pdfNote explicative | PDFv1 | 1 | 39,4 Ko | 10,00 € | |
| photos 214 avenue churchill.pdfPhotos | PDFv1 | 5 | 11,6 Mo | 14,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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