Mise en conformité par réunion de deux appartements contigus au dernier étage

Régularisation de la réunion de deux appartements contigus au dernier étage d'un immeuble, réalisée en 2010, pour former un logement de deux chambres et deux salles de bain. La connexion se fait dans les parties privatives, sans modification des parties communes, des murs de façade ni des ouvertures. Selon la note, les quotités restent inchangées et l'Acte de Base permet ce regroupement.

• Transformation
• Modification des logements
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 21/09/2023 au 05/10/2023. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 24 → , projeté : 23

Plancher hors sol

Existant : 2 687 m² → , projeté : 2 687 m²

Places de stationnement

Existant : 2 → , projeté : 2

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 21/09/2023 au 05/10/2023. Seul le document fait foi.