Régularisation de la transformation d'un logement dans un immeuble à appartements

La demande vise à régulariser la fusion, réalisée en 2008, d'un studio au rez-de-chaussée et d'un appartement de trois chambres au premier étage d'un immeuble à appartements construit en 1969. Les deux logements forment désormais une unité de plus de 200 m² sur deux niveaux reliés par un escalier intérieur, dont la pose a nécessité le percement d'une trémie dans la dalle. Les baies de façade avant et arrière n'ont pas été modifiées. Le propriétaire indique que les plans modifiés n'avaient pas été introduits à la commune et souhaite régulariser la situation avant de vendre le bien.

• Transformation
• Modification des logements
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 24/04/2026 au 08/05/2026. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 2 → , projeté : 1

Plancher hors sol

Existant : 202 m² → , projeté : 202 m²

Terrain

17 821 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Permis de lotir

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 24/04/2026 au 08/05/2026. Seul le document fait foi.