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01 / Résumé

Régularisation de travaux non autorisés dans une maison à appartements mitoyenne

Objet octroyé : Dans un bâtiment comprenant quatre logements, régulariser les modifications apportées au permis du 22 septembre 2016 portant sur la réduction des fenêtres de toit avant, la construction d’une annexe au rez-de-jardin droit, la modification de l'aménagement des logements, le dépassement en hauteur de la rehausse de toiture arrière, le placement d'un descente d'eau pluviale et la réalisation des travaux structurels intérieurs

Le projet vise à régulariser, sans nouvelle modification du bâtiment, la situation existante de fait d'une maison à appartements mitoyenne de type Rez3+T. Les infractions concernent les parties communes (porte d'entrée en PVC, descente d'eau pluviale, travaux non achevés sur la grille, la zone plantée, le chemin d'accès et des garde-corps façade à rue), le souplex (annexe arrière d'environ 1,6 m², surélévations et escaliers, agrandissement d'une chambre), les appartements du 1er et du 2e étage (réduction de la chambre principale, mezzanine) et le studio sous combles (surélévation de la toiture de 60 cm environ, faux-plafond, réduction des velux). Des dérogations sont demandées pour plusieurs de ces éléments.

02 / DocumentsGroupés par contenu

Documents de l'enquête publique

15 documents · 96 pages · archivés le 31/10/2023

5 plans · 4 PEB · 1 note explicative · 1 annexe 1 · 1 photo · 1 formulaire SIAMU · 1 fiche SIAMU · 1 non classé5 plans · 4 PEB · 1 note explicative · 1 annexe 1 · 1 photo · 1 formulaire SIAMU · 1 fiche SIAMU · 1 non classé

Dossier complet

somme 222 €, plafonnée à 150 €

ou à l'unité dès 10 €

Y compris les documents archivés plus tard.

Note explicative

2225_PU modif_note-explicative_2023-05-15.pdf

, texte sélectionnable,

4 p. · 157,3 Ko

verrouillé, 13,00 €

Annexe 1

Formulaire de demande de permis (annexe I)

2225_PU_Annexe 1.pdf

, document scanné,

12 p. · 1,4 Mo

verrouillé, 20,00 €

2225_LATOUR 51_PU Modif_A0 sitproj-Plans Coupes_2023-07-10.pdf

, texte sélectionnable,

1 p. · 2,2 Mo

verrouillé, 10,00 €

2225_LATOUR 51_PU Modif_A1 sitproj-Façades_2023-07-10.pdf

, texte sélectionnable,

1 p. · 2,3 Mo

verrouillé, 10,00 €

2225_LATOUR 51_PU Modif_A3_Synthèse_2023-07-10.pdf

, texte sélectionnable,

7 p. · 5,8 Mo

verrouillé, 16,00 €

2225_LATOUR 51_PU_A0 sitex-Plans Coupes.pdf

, texte sélectionnable,

1 p. · 5,1 Mo

verrouillé, 10,00 €

2225_LATOUR 51_PU_A1 sitex-Façades.pdf

, texte sélectionnable,

1 p. · 1,5 Mo

verrouillé, 10,00 €

2225_PU Modif_Déclaration PEB Rapport_2023-05-15.pdf

, texte sélectionnable,

18 p. · 275,8 Ko

verrouillé, 20,00 €

2225_PU Modif_Déclaration PEB_2023-05-15.pdf

, texte sélectionnable,

6 p. · 169,9 Ko

verrouillé, 15,00 €

2225_PU Modif_Proposition PEB Régularisation_2023-05-15.pdf

, texte sélectionnable,

4 p. · 154,0 Ko

verrouillé, 13,00 €

2225_PU Modif_Rapport PEB Régularisation_2023-05-15.pdf

, texte sélectionnable,

12 p. · 184,9 Ko

verrouillé, 20,00 €

Photos

2225_PU_Reportage photo.pdf

, texte sélectionnable,

10 p. · 2,3 Mo

verrouillé, 19,00 €

SIAMU

Formulaire SIAMU (service incendie)

2225_PU_SIAMU_Formulaire-Signée.pdf

, texte sélectionnable,

6 p. · 1,7 Mo

verrouillé, 15,00 €

Fiche SIAMU

Fiche descriptive SIAMU (service incendie)

2225_PU_SIAMU_Fiche descriptive_Signée.pdf

, texte sélectionnable,

5 p. · 1,5 Mo

verrouillé, 14,00 €

Non classé

2225_PU_Statistique.pdf

, document scanné,

8 p. · 1,1 Mo

verrouillé, 17,00 €

Carte de la parcelle

Fond de plan : UrbISPlan de la parcelle.

Délai et chronologie

→ Projet modifié après enquête

  1. Demande reçue05/10/2022
  2. Accusé de réception incomplet, 47 joursaprès l'étape précédente21/11/2022
  3. Informations complémentaires, 239 joursaprès l'étape précédente18/07/2023
  4. Accusé de réception complet, 45 joursaprès l'étape précédente01/09/2023
  5. Avis SIAMU, 28 joursaprès l'étape précédente29/09/2023
  6. Enquête publique (15 jours)

    Début
    30/10/2023
    Fin
    13/11/2023
  7. Commission de concertation, 55 joursaprès l'étape précédente23/11/2023
  8. Suspension : Projet modifié (418 jours)

    Début
    07/12/2023
    Fin
    28/01/2025
  9. Projet modifié - AR complet, 432 joursaprès l'étape précédente28/01/2025
  10. Décision notifiée, 29 joursaprès l'étape précédente26/02/2025
  11. Validité du permis26/02/2028
03 / Avis

Avis de la commission de concertation

Séance du 23/11/2023

Avis de la commission · PDF, 5 pages

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04 / Formulaire

Formulaire de demande

Les chiffres clés du formulaire de demande ne sont pas disponibles pour ce dossier ; l'annexe 1 est parmi les documents.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement371 m²375 m²+4 m²375 m²
05 / Autour

Autour du dossier

Autres permis de la parcelle

Permis voisins

Projets similaires

Projets similaires(5)ce dossierFond de plan : UrbISPlan de la Région de Bruxelles-Capitale : projets similaires, placés d'après leur adresse.
06 / Procédure

Procédure et données officielles

Objet de la demande
Dans un bâtiment comprenant quatre logements, régulariser les modifications apportées au permis du 22 septembre 2016 portant sur la réduction des fenêtres de toit avant, la construction d'une annexe au rez-de-jardin droit, la modification de l'aménagement des logements, le dépassement en hauteur de la rehausse de toiture arrière, la suppression de la clôture délimitant la zone de recul, la modification esthétique de la façade à rue, le placement d'un descente d'eau pluviale et la réalisation des travaux structurels intérieurs

Instances d'avis

  • Commission de concertation

  • Fonctionnaire délégué

  • SIAMU

Informations du dossier

Référence communale
2022/1423=008/051
Référence mixte
—
Type de dépôt
Courrier - Papier
Version
1
Langue
Français

Indicateurs

Rapport d'incidences
—
Étude d'incidences
—
Étude complémentaire CRMS
—
Validité limitée
Non
Charges d'urbanisme
—
Dossier mixte
Non

Sources

Textes rédigés par l'IA