Urbanex

Description du projet

la régularisation de la division d’une maison unifamiliale en 3 unités de logements, de l’extension arrière du RDC, du changement d’utilisation du grenier en surface habitable et de la modification de la façade avant, d’un bâtiment en R+2+C

Selon la note explicative

Régularisation d'une division en trois logements et travaux à une maison

La demande vise la mise en conformité d'une maison unifamiliale divisée en trois logements : un appartement une chambre au rez-de-chaussée, un studio au premier étage et un duplex une chambre aux deuxième étage et combles. Le dossier soutient que cette division existait avant le 1er juillet 1992, date à laquelle la commune conteste la situation selon l'avis de dossier incomplet. Le projet comprend aussi l'aménagement du grenier, une extension du rez-de-chaussée, la modification des châssis en façade avant et la réunion de deux pièces du rez-de-chaussée en une chambre de 13,87 m² avec une fenêtre de toit.

  • Extension
  • Transformation
  • Changement d'affectation
  • Modification des logements
  • Façade
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 25/08/2026 au 08/09/2026. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 1 , projeté : 3
Plancher hors sol
Existant : 204 m² , projeté : 218 m²
Terrain
109 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre II, art. 10 : Eclairement naturel
  • RRU titre II, art. 4 : Hauteur sous plafond
  • RRU titre II, art. 3 : Normes minimales de superficie
  • RRU titre I, art. 4 : Profondeur
Documents déclarés, non retrouvés

Le formulaire les déclare joints à la demande ; nous ne les avons pas retrouvés parmi les documents publiés pendant l'enquête publique :

  • Proposition PEB

Recherche automatique parmi les documents archivés par Urbanex : un document publié sous un autre intitulé peut lui échapper.

Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation
  • Modification du nombre de logements

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 25/08/2026 au 08/09/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

9 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2026-07-13 11:47:31 - 12PU2004142 Rue Delaunoy 739 documents

0 document sélectionné — Total : 0,00 €

Tous les documents de ce permis (9) pour 143 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement212 m²262 m²+50 m²—

Historique de la parcelle

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