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Description du projet

mettre en conformité la modification du nombre de logements de 3 à 4 par l'aménagement du niveau des combles en logement, la construction d'une annexe et de WC en intérieur d'îlot, et les modifications des façades avant (portes d'entrée, et châssis)

Selon la note explicative

Régularisation d'un immeuble de rapport avec commerce et quatre logements

La demande porte sur la régularisation d'un immeuble de rapport de quatre niveaux et combles, inscrit à l'inventaire légal du patrimoine immobilier, comprenant un commerce au rez-de-chaussée et quatre logements, dont un sous combles. Elle reconnaît une situation de fait ancienne, sans modification de la façade, de la volumétrie ni des matériaux visibles depuis l'espace public, et prévoit l'ouverture du séjour sur la cuisine aux niveaux +01 à +03 ainsi que cinq caves et un local vélo. Des dérogations sont demandées au RRU (titres I et II, articles 4, 10 et 11) et au RCU (article 3, suppression d'une citerne d'eau de pluie inexistante).

  • Transformation
  • Changement d'affectation
  • Local vélos
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 14/04/2026 au 28/04/2026. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 3 , projeté : 4
Plancher hors sol
Existant : 378,3 m² , projeté : 469,7 m²
Places vélos
Existant : 0 , projeté : 7
Terrain
121,5 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre I, art. 4 : pour la mise en conformité de la construction de l’annexe au rez-de-chaussée, et des WC au 1er, 2ème étage et au niveau des combles
  • RRU titre II, art. 10 : pour les chambres côté arrière de tous les logements
  • RRU titre II, art. 11 : pour le logement situé au niveau des combles
  • Règlement communal, art. 3 : en matière de gestion des eaux pluviales pour la suppression de la citerne d’eau de pluie
Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation
  • Modification du nombre de logements

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 14/04/2026 au 28/04/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

31 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /Annexe 11 document
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /Formulaire statistique INS1 document
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /Note eaux 1 document
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /Note explicative1 document
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /PEB2 documents
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /Plans/A31 document
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /Plans20 documents
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /Reportage photographique2 documents
2026-04-09 14:54:16 - 07PU2020960 Rue Andre Hennebicq 51/Documents enquête publique /SIAMU2 documents

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Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement274,3 m²365,8 m²+91,4 m²—
Commerce0 m²103,9 m²+103,9 m²—
Autres97,6 m²97,6 m²0 m²—
Total371,9 m²567,3 m²+195,4 m²—

Historique de la parcelle