Régularisation de la fermeture de la cour d'une maison unifamiliale mitoyenne

Demande de permis de régularisation pour la fermeture de la cour arrière d'une maison unifamiliale mitoyenne, avec modification des baies en façade arrière. Selon la note, la cour était déjà couverte par une verrière avant l'acquisition du bien en 1996, et un porche arrière a été démoli en 2004 et la verrière remplacée par une toiture plate. Des dérogations sont demandées aux articles 13 (surface perméable, surface imperméable de 56 %) et 10 (éclairement naturel) du titre II du RRU.

• Extension
• Façade
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 19/03/2026 au 02/04/2026. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 1 → , projeté : 1

Plancher hors sol

Existant : 177 m² → , projeté : 188 m²

Terrain

172 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 19/03/2026 au 02/04/2026. Seul le document fait foi.