Régularisation de transformations dans deux maisons de commerce avec logements

Le projet régularise deux maisons de commerce comportant un rez-de-chaussée commercial et des logements aux étages. Il régularise le changement du nombre de logements au n°248 et l'affectation des 1er et 2e étages, qui étaient des logements destinés au commerce selon le droit et sont des appartements d'une chambre en fait. Il régularise aussi les modifications des façades avant, les enseignes, les tentes solaires et la couverture de la cour arrière du n°248. Des dérogations au RRU et au RCU sont sollicitées, notamment pour la superficie minimale, l'éclairage naturel, les locaux vélo et nettoyage, les enseignes et le revêtement de façade.

• Changement d'affectation
• Modification des logements
• Façade
• Enseignes et publicité
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 09/05/2024 au 23/05/2024. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 2 → , projeté : 4

Plancher hors sol

Existant : 305 m² → , projeté : 316 m²

Terrain

125 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 09/05/2024 au 23/05/2024. Seul le document fait foi.