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Description du projet

régulariser la couverture de la cour et l'aménagement des combles, et réaliser deux entités juridiquement séparées d'habitation et de commerce

Selon la note explicative

Régularisation d'une couverture de cour et séparation en deux unités d'habitation et de commerce

Le projet régularise la couverture d'une cour arrière réalisée en 1996 et crée un espace de stockage lié à l'atelier du commerce. Il établit deux unités séparées et indépendantes, avec la fermeture du mur mitoyen au rez-de-chaussée, et modifie la répartition entre commerce et logement. Le commerce occupe le rez-de-chaussée du 87 et le logement unifamilial occupe le 85 et les étages. Les façades ne sont pas modifiées et le projet ne touche pas à l'enveloppe énergétique.

  • Changement d'affectation
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 12/02/2024 au 26/02/2024. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 1 , projeté : 1
Plancher hors sol
Existant : 192,3 m² , projeté : 206,6 m²
Places de stationnement
Existant : 0 , projeté : 0
Places vélos
Existant : 0 , projeté : 0
Terrain
82,3 m²

Existant → projeté

Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 12/02/2024 au 26/02/2024. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

14 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2024-02-12 11:21:46 - 17PU1929724 Rue du BienFaire 8514 documents

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Tous les documents de ce permis (14) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement236,4 m²236,4 m²0 m²236,4 m²
Commerce43,9 m²60,1 m²+16,2 m²60,1 m²
Total280,4 m²296,5 m²+16,2 m²296,5 m²

Historique de la parcelle