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Description du projet

mettre en conformité et transformer un immeuble de rapport de deux vers trois logements (au lieu de 4 - objet modifié suite à l’avis défavorable de la commission de concertation)

Selon la note explicative

Régularisation et transformation d'un immeuble à appartements

Le projet régularise et transforme un immeuble à appartements, qui comptait 2 logements en situation de droit (PU de 1974) et 4 en situation de fait, pour un projet de 3 logements. Il modifie les façades avant et arrière (châssis en PVC bleu imitation bois, chien-assis élargis, baies agrandies), réaménage l'intérieur, isole par l'extérieur les façades arrière et mitoyennes et crée un local vélo. Des dérogations sont demandées au PPAS n°57 et au RRU, notamment pour les châssis en PVC et l'isolation extérieure.

  • Transformation
  • Rénovation
  • Modification des logements
  • Façade
  • Toiture
  • Local vélos
  • Régularisation
Dérogations demandées
  • PPAS article IV.4.2.1 : matériaux (châssis en PVC bleu au lieu de bois)
  • PPAS article IV.4.1.6 : largeur du chien-assis en façade arrière (supérieure à 1,60 m)
  • PPAS article IV.3 : dimensions du bâtiment existant dépassant les limites extrêmes autorisées (lucarne et isolation extérieure)
  • RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel de la chambre de 9,5 m² (1,3 m² au lieu de 1,9 m²)
  • RRU titre I, art. 4 : profondeur (isolation extérieure dépassant le profil mitoyen)
  • RRU titre I, art. 6 : hauteur (isolation extérieure dépassant le profil mitoyen)

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 27/03/2026 au 10/04/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

36 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2025-05-26 11:27:36 - 16PU1971517 Vieille rue du Moulin 28518 documents
2026-03-23 10:44:59 - 16PU1971517 Vieille rue du Moulin 28518 documents

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Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement319,3 m²322,4 m²+3,1 m²—

Historique de la parcelle