Régularisation d'une terrasse existante sur un appartement

La demande concerne la régularisation d'une terrasse existant déjà lors de l'acquisition de l'appartement en 2007, selon le demandeur, qui présente une photo de 2004 comme preuve de son existence antérieure. Aucun procès-verbal n'a été dressé pour cette construction. La terrasse n'est pas visible depuis l'espace public, et une brise-vue de 180 cm de haut est prévue sur les côtés. Le demandeur indique qu'elle se situe à plus de 2 m de la limite mitoyenne.

• Terrasse
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 23/06/2023 au 07/07/2023. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 3 → , projeté : 3

Plancher hors sol

Existant : 551 m² → , projeté : 551 m²

Places de stationnement

Existant : 0 → , projeté : 0

Places vélos

Existant : 0 → , projeté : 0

Terrain

132 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 23/06/2023 au 07/07/2023. Seul le document fait foi.