Régularisation d'un agrandissement de terrasse au 1er étage

Demande de régularisation d'un agrandissement de la terrasse au 1er étage d'un appartement. L'extension, de 2,90 m², couvre un petit pan de toiture plate contigu et un angle de 60 x 60 cm ; elle a été réalisée par le propriétaire précédent, avant l'achat du bien par le demandeur. Selon la note, l'acte de vente prévoit une pénalité si la régularisation n'intervient pas dans l'année. La terrasse ne dépasse pas la façade arrière existante, côté droit du bâtiment, et ne donne pas de vue sur les voisins.

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Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 21/01/2026 au 04/02/2026. Seul le document fait foi.