Urbanex

Description du projet

mettre en conformité la transformation et l'extension d'un appartement au 4ème étage d'un immeuble

Selon la note explicative

Régularisation d'une annexe en retrait au quatrième étage

Régularisation d'un appartement au quatrième étage d'un immeuble, en recul, dont l'extension de la terrasse a été réalisée sans permis d'urbanisme. Une véranda absente des plans d'archives de 1966, situation de droit, a été remplacée par une annexe reprenant son emprise au sol, sans dépasser la hauteur du volume existant. Revêtement en panneaux HPL clair, toiture en débord foncée, châssis coulissant blanc. Dérogations demandées au PPAS n°51 (gabarit, nombre de niveaux, harmonie) et à l'article 4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond du salon de 2m34).

  • Extension
  • Transformation
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 09/05/2024 au 23/05/2024. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 133 , projeté : 133
Plancher hors sol
Existant : 2 732 m² , projeté : 2 742,6 m²
Terrain
1 728 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • PPAS, art. 1.4.0 : Gabarit
  • PPAS, art. 1.6 : harmonie et esthétique
  • RRU titre II, art. 4 : hauteur sous plafond salon
Particularités
  • Régularisation simplifiée
Actes et travaux
  • Changement d'utilisation d'un terrain

Réglementations applicables : PRAS · RRU · PPAS

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 09/05/2024 au 23/05/2024. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

12 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2024-04-30 19:42:04 - 16PU1921674 Avenue De Fre 10811012 documents

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Tous les documents de ce permis (12) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement2 732 m²2 742,6 m²+10,6 m²2 742,6 m²

Historique de la parcelle