Régularisation d'infractions : division en deux logements, lucarne et terrasse en toiture

Demande de régularisation administrative faisant suite à une mise en demeure du 18 août 2022 pour des travaux réalisés avant l'acquisition du bien en 2020. Elle porte sur la division du logement duplex du troisième étage et des combles en deux logements distincts, avec percement d'une trémie et placement d'un escalier entre ces niveaux. Elle concerne aussi la construction d'une lucarne (chien-assis) d'environ 18 m² en toiture arrière et la modification de la destination de la toiture plate en terrasse, avec garde-corps. Le permis d'urbanisme de 2011 est considéré comme situation de droit, bien que la note indique qu'il n'a jamais été respecté.

• Transformation
• Modification des logements
• Toiture
• Terrasse
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 29/09/2023 au 13/10/2023. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 4 → , projeté : 5

Plancher hors sol

Existant : 400 m² → , projeté : 400 m²

Places de stationnement

Existant : 0 → , projeté : 0

Places vélos

Existant : 4 → , projeté : 4

Terrain

125 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 29/09/2023 au 13/10/2023. Seul le document fait foi.