Description du projet
régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale : rehausse de la toiture, annexe sur deux niveaux, baies, aménagements intérieurs et la teinte du garde-corps et des châssis
Régularisation de deux infractions sur une maison unifamiliale
La demande vise à régulariser deux infractions relevées lors d'un contrôle : une légère réhausse de la toiture à versants, due au renouvellement et à l'isolation par l'extérieur, et la fermeture sans autorisation des accès aux WC extérieurs du rez-de-chaussée et du premier étage, qui a augmenté le volume du bien. Des dérogations sont sollicitées au RRU pour la profondeur de construction, la hauteur de construction et la surface nette éclairante de la chambre 1 du premier étage. La note indique que la fermeture des WC date d'avant l'achat par les propriétaires actuels.
- Extension
- Rénovation
- Façade
- Toiture
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 26/02/2024 au 11/03/2024. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 1 , projeté : 1
- Plancher hors sol
- Existant : 177,2 m² , projeté : 179,5 m²
- Terrain
- 119 m²
Existant → projeté
- RRU titre II, art. 10 : Eclairement naturelle (pour les chambres)
- RRU titre I, art. 4 : Profondeur (volume annexe)
- RRU titre I, art. 6 : La toiture (volume annexe)
Réglementations applicables : PRAS · RRU
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 26/02/2024 au 11/03/2024. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
8 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-02-06 14:39:42 - 05PU1913579 Rue Fetis 38 documents | |||||
| 05:PU:1913579_ANNEXE 1.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 11 | 421,8 Ko | 20,00 € | |
| 05:PU:1913579_INS.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 304,9 Ko | 16,00 € | |
| 05:PU:1913579_Note Explicative.pdfNote explicative | PDFv1 | 2 | 101,9 Ko | 11,00 € | |
| 05:PU:1913579_PU01.pdf | PDFv1 | 1 | 3,1 Mo | 10,00 € | |
| 05:PU:1913579_PU02.pdf | PDFv1 | 1 | 3,3 Mo | 10,00 € | |
| 05:PU:1913579_PU02_Synthèse.pdfPlan | PDFv1 | 3 | 1,9 Mo | 12,00 € | |
| 05:PU:1913579_Photos.pdfPhotos | PDFv1 | 6 | 21,0 Mo | 15,00 € | |
| 05:PU:1913579_Proposition PEB.pdfPEB | PDFv1 | 4 | 153,7 Ko | 13,00 € | |
0 document sélectionné — Total : 0,00 €
Tous les documents de ce permis (8) pour 107 €
Instances d'avis
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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