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Description du projet

régulariser l'extension du logement du 4ème étage vers les combles, la pose d'un escalier intérieur ainsi que la construction d'une annexe à l'arrière du 4e étage

Selon la note explicative

Régularisation de l'aménagement des combles, d'un escalier intérieur et d'une annexe arrière

La demande vise à régulariser l'extension du logement du 4ème étage vers les combles et la pose d'un escalier intérieur reliant ces niveaux, ainsi qu'à régulariser une annexe arrière abritant une salle de bain. Elle comprend aussi l'ajout d'une fenêtre exutoire en façade arrière, dispensée de permis, liée au déplacement de l'escalier. La note argumente que les dérogations invoquées sont de droit ou admissibles, et les demande à titre conservatoire.

  • Extension
  • Transformation
  • Façade
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 05/02/2024 au 19/02/2024. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 5 , projeté : 5
Plancher hors sol
Existant : 1 204 m² , projeté : 1 220 m²
Terrain
422 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre II, art. 4 : Hauteur sous plafond du salon tv pour enfants (étage comble)
  • RRU titre II, art. 8 : double sas pour le wc (étage comble)
  • RRU titre II, art. 10 : Eclairement naturel pour les chambres et séjour
  • Autre règlement, art. 13 : hauteur sous plafond pour les chambres et séjour
  • Autre règlement titre I, art. 4 : profondeur et hauteur pour l’annexe par rapport au bâtiment voisin n°7
  • Autre règlement titre I, art. 6 : profondeur et hauteur pour l’annexe par rapport au bâtiment voisin n°7
  • Autre règlement titre II, art. 4 : Salle de douche dans combles
Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal · Règlement d'urbanisme zoné

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 05/02/2024 au 19/02/2024. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

19 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2024-01-18 12:46:59 - 05PU1907612 Avenue de la Chevalerie 119 documents
REP INT.pdfIndisponiblePDF · 101,8 Mov1—
TITRES DE PROPRIETE.pdfIndisponibleTitre de propriétéPDF · 0 ov1—

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Tous les documents de ce permis (17) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

Aucune superficie renseignée

Historique de la parcelle