Régularisation de châssis, d'une terrasse fermée et d'une toiture plate dans un immeuble mitoyen

La demande vise à régulariser des travaux réalisés sans permis au 4e étage d'un immeuble mitoyen : remplacement en PVC blanc à double vitrage des châssis de la façade avant, avec suppression des allèges, et fermeture de la terrasse arrière par une structure vitrée en aluminium gris de 6,53 m². Elle vise aussi la mise en conformité du changement de destination des chambres de bonne en logement de trois chambres et du remplacement de la toiture mansardée par une toiture plate. Le châssis latéral de la terrasse ne respecte pas l'article 678 du Code civil, et un brise-vue est proposé.

• Changement d'affectation
• Façade
• Toiture
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 01/10/2026 au 15/10/2026. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 5 → , projeté : 5

Plancher hors sol

Existant : 956 m² → , projeté : 962,6 m²

Places de stationnement

Existant : 0 → , projeté : 0

Terrain

240 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 01/10/2026 au 15/10/2026. Seul le document fait foi.