Description du projet
changer la destination d'un équipement (cabinet médical) en logement (studio) au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements (mise en conformité)
Mise en conformité d'un bureau transformé en appartement une chambre
Mise en conformité du changement d'affectation d'un bureau situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de logement en un appartement une chambre, d'une surface de 69 m². Le projet demande des dérogations aux articles 3, 4 et 10 du chapitre II du titre II du RRU : la chambre mesure 10,5 m², sa hauteur sous plafond est de 234 cm et sa surface éclairante n'atteint pas 1/5, et la cuisine ouverte sur le séjour mesure 4,8 m². La note précise que les façades et les accès des pompiers ne sont pas modifiés, et que les châssis ont été remplacés en 1996.
- Changement d'affectation
- Modification des logements
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 20/06/2024 au 04/07/2024. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 26 , projeté : 27
- Plancher hors sol
- Existant : 2 050,5 m² , projeté : 2 050,5 m²
- Terrain
- 398,8 m²
Existant → projeté
- RRU titre II, art. 3 : pour la cuisine et la chambre
- RRU titre II, art. 10 : pour la chambre
- RRU titre II, art. 4 : pour la chambre
- Changement d'utilisation d'un terrain
Réglementations applicables : PRAS · RRU
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 20/06/2024 au 04/07/2024. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
7 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-06-17 15:07:22 - 04PU1931701 Rue de Livourne 627 documents | |||||
| A1.pdf | PDFv1 | 1 | 1,1 Mo | 10,00 € | |
| P1.pdf | PDFv1 | 1 | 1,2 Mo | 10,00 € | |
| annexe 1.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 12 | 171,2 Ko | 20,00 € | |
| annexe 2.pdfAnnexe 2 | PDFv1 | 1 | 464,2 Ko | 10,00 € | |
| note explicative.pdfNote explicative | PDFv1 | 1 | 243,8 Ko | 10,00 € | |
| photos 62 rue de Livourne.pdfPhotos | PDFv1 | 5 | 10,2 Mo | 14,00 € | |
| statistique.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 92,4 Ko | 16,00 € | |
0 document sélectionné — Total : 0,00 €
Tous les documents de ce permis (7) pour 90 €
Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 1 920,6 m² | 1 990,4 m² | +69,8 m² | — |
| Bureau | 69,8 m² | 0 m² | -69,8 m² | — |
| Autres | 60 m² | 60 m² | 0 m² | — |
| Total | 2 050,4 m² | 2 050,4 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
Projets similaires
- Changement d'affectation d'un bureau en logement au rez-de-chaussée04/PU/2020103 · Bruxelles · 2026 · OctroyéDocuments
- Mise en conformité d'un changement d'affectation d'un bureau en logement04/PU/1903628 · Bruxelles · 2023 · OctroyéDocuments
- Changement d'affectation d'un bureau en studio et régularisation de travaux04/PU/1892204 · Bruxelles · 2023 · OctroyéDocuments
- Changer la destination de bureaux en logement (appartement 1 chambre) au rez-de-chaussée d'un immeuble (mise en conformité)04/PU/2007135 · Bruxelles · 2025 · Refusé
- Mettre en conformité le changement de destination d'un appartement une chambre en équipement (cabinet médical) et la transformation d'un appartement une chambre au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartementsPU/562758 · Auderghem · 2015 · Octroyé
Rapprochés automatiquement d'après la description des projets.