Description du projet
mettre en conformité un garage annexé à une maison mitoyenne
Régularisation d'un garage annexé à la façade arrière d'une maison mitoyenne
La demande vise à régulariser un garage annexé à la façade arrière d'une maison mitoyenne, implanté au niveau du sous-sol et accessible depuis la rue située à l'arrière de la parcelle. Selon la note, ce garage existe depuis plus de trente ans, et le reste du bien figure déjà dans la situation de droit issue des plans d'archives. Des dérogations sont demandées pour la hauteur et les abords, l'aménagement des zones de cours et jardin, et le maintien d'une surface perméable pour le passage d'accès.
- Stationnement
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 26/02/2026 au 12/03/2026. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 1 , projeté : 1
- Plancher hors sol
- Existant : 145 m² , projeté : 149 m²
- Terrain
- 81 m²
Existant → projeté
- RRU titre I, art. 4 : l’extension dépasse le profil mitoyen le plus profond / dépasse de plus de 3 m le profil mitoyen le moins profond
- RRU titre I, art. 6 : liée
- RRU titre I, art. 12 : l’aménagement prévu de la zone de cours et jardin n’est pas conforme à la destination de cette zone
- RRU titre I, art. 13 : la zone de cours et jardin est imperméabilisée à plus de 50% de sa surface
Réglementations applicables : PRAS · RRU · PPAS · Règlement d'urbanisme zoné
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 26/02/2026 au 12/03/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
6 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-02-20 11:20:44 - 02PU1992288 Avenue FrancoisBernard Verboven 46 documents | |||||
| PU01_Verboven4_Annexe1-EP.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 12 | 242,5 Ko | 20,00 € | |
| PU01_Verboven4_Note explicative-EP.pdfNote explicative | PDFv1 | 3 | 724,9 Ko | 12,00 € | |
| PU01_Verboven4_Situation de droit-EP.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 734,8 Ko | 10,00 € | |
| PU01_Verboven4_Stat - STAT 1-EP.pdf | PDFv1 | 7 | 154,0 Ko | 16,00 € | |
| PU02_Verboven4_Situation Projetée-EP.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 736,1 Ko | 10,00 € | |
| PU_Verboven4_Planche photos-EP.pdfPhotos | PDFv1 | 5 | 20,0 Mo | 14,00 € | |
0 document sélectionné — Total : 0,00 €
Tous les documents de ce permis (6) pour 82 €
Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 145,1 m² | 149,4 m² | +4,3 m² | — |
Historique de la parcelle
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