Urbanex

Description du projet

mettre en conformité un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Selon la note explicative

Régularisation d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Régularisation d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport des années 1960, dont le bureau prévu au permis d'origine a été transformé dès l'origine en logement d'une chambre, avec accès privatisé au jardin et à la cour arrière, sans modification du volume construit. Les caves et la chaufferie centralisée ne respectent pas non plus le permis : des chaudières individuelles ont été installées dans chaque appartement. Deux dérogations au RRU (titre 2, articles 3 et 10) concernent des surfaces minimales et éclairantes de certaines chambres et pièces de vie des étages, situation préexistante non modifiée.

  • Changement d'affectation
  • Modification des logements
  • Régularisation
Dérogations demandées
  • RRU titre 2, art. 3 : surfaces minimales habitables (secondes chambres)
  • RRU titre 2, art. 10 : surfaces éclairantes (SNE des pièces de vie)

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 16/12/2023 au 30/12/2023. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

11 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2023-10-16 12:40:11 - 01PU1902340 Rue du Broeck 5511 documents

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Tous les documents de ce permis (11) pour 141 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement934,3 m²957,3 m²+23 m²957,3 m²
Bureau23 m²0 m²-23 m²0 m²
Total957,3 m²957,3 m²0 m²957,3 m²

Historique de la parcelle