Régularisation de deux appartements et construction d'une terrasse sur toiture plate

Objet octroyé : Mettre en conformité de l'annexe arrière et création d'une terrasse sur le toit de l'annexe

Le projet vise d'abord à régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux appartements (un 1 chambre au rez-de-chaussée, un duplex 2 chambres et bureau) ainsi qu'une annexe au rez-de-chaussée, un abri de jardin et des écarts de façades par rapport aux permis de 1951 et 1980, en invoquant l'article 330 du COBAT. Il prévoit ensuite la mise en place d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe, accessible depuis le séjour du duplex, avec des dérogations demandées pour les normes d'habitabilité, le stationnement vélo et la recommandation communale de surface d'habitabilité, et sans retrait de 1m90 par rapport au mitoyen.