Description du projet
régulariser administrativement le changement d'affectation de logement en bureau des premier et deuxième étages de l'immeuble (art 330 § 3 du COBAT)
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 191 m² | — | — | — |
| Bureau | — | 207 m² | — | 207 m² |
| Total | 191 m² | 207 m² | +16 m² | 207 m² |
Historique de la parcelle
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