Description du projet
régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, le changement d'affectation d'un logement en équipement (cabinet médical) au rez-de-chaussée
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 163,8 m² | 0 m² | -163,8 m² | 0 m² |
| Équipements | 0 m² | 163,8 m² | +163,8 m² | 163,8 m² |
| Total | 163,8 m² | 163,8 m² | 0 m² | 163,8 m² |
Historique de la parcelle
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