Description du projet
régulariser un appartement sous toiture
Mise en conformité d'un appartement une chambre sous toiture
Demande spontanée de mise en conformité d'un appartement d'une chambre sur deux niveaux sous la toiture d'un immeuble à appartements, déjà présent sans être reconnu dans le permis de 2002. L'appartement est accessible par la cage d'escalier commune, avec un séjour traversant et une chambre sous versants de toiture. Les travaux existants comprennent une lucarne arrière, une fenêtre de toit pour la cuisine et une porte-fenêtre donnant sur un balcon. Le projet demande des dérogations au R.R.U., notamment pour la hauteur libre de la chambre, les WC donnant sur un séjour, l'éclairage du séjour et la profondeur du balcon.
- Modification des logements
- Façade
- Toiture
- Régularisation
- RRU titre II, chap. 2, art. 4 : hauteur libre de la chambre sous versants de toiture (210 cm au centre)
- RRU titre II, chap. 3, art. 8 : WC situé dans la salle de bains donnant sur une pièce de séjour
- RRU titre II, chap. 3, art. 10 : surface éclairante des fenêtres du séjour (1/5 de la superficie plancher non respecté)
- RRU titre I, chap. 2, art. 6 : profondeur et toiture du balcon, qui dépasse du profil des voisins
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 15/04/2024 au 29/04/2024. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
9 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-04-02 10:23:32 - 17PU1933358 Avenue du Cor de Chasse 1039 documents | |||||
| EP- PU-ANNEXE 1_15022024.pdf | PDFv1 | 12 | 182,6 Ko | 20,00 € | |
| EP_Note explicative_15022024.pdfNote explicative | PDFv1 | 2 | 33,0 Ko | 11,00 € | |
| EP_Plan situation existante de droit_15022024.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 15,6 Mo | 10,00 € | |
| EP_Plan situation existante de fait_15022024.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 636,0 Ko | 10,00 € | |
| EP_Reportage photo Ext._15022024.pdfPhotos | PDFv1 | 5 | 938,5 Ko | 14,00 € | |
| EP_Reportage photo Int._15022024.pdfPhotos | PDFv1 | 10 | 1,8 Mo | 19,00 € | |
| EP_Statistique_15022024.pdf | PDFv1 | 7 | 67,0 Ko | 16,00 € | |
| EP_Synthèse A3_Plan situation existante de droit_15022024.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 23,8 Mo | 10,00 € | |
| EP_Synthèse A3_Plan situation existante de fait_15022024.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 636,4 Ko | 10,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 306,9 m² | 307,6 m² | +0,7 m² | 307,6 m² |
Historique de la parcelle
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