Description du projet
régulariser les différences entre la situation de droit et la situation de fait (art. 330, § 3 du CoBAT)
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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