Description du projet
RÉGULARISATION INTRODUITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 330 DU COBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 247,9 m² | 270,2 m² | +22,3 m² | — |
Historique de la parcelle
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