Description du projet
régulariser un appartement en duplex aux 2ème et 3ème étages d'un immeuble suivant l'application de l'article 330 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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