Description du projet
régulariser, en application de l'article 330§3 du CoBAT, la répartition de 2 appartements au 3ème étage d'un immeuble de logements
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 1 416 m² | 1 416 m² | 0 m² | 1 416 m² |
Historique de la parcelle
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