Description du projet
régulariser, selon l'article 330§3 du CoBAT, la répartition intérieure des deux appartements du 1er étage ainsi que les châssis en PVC
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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