Description du projet
SANS SUITE - régulariser l'aménagement intérieur d'un appartement situé au 3ième étage et les dimensions de sa terrasse extérieure suivant l'application de l'article 330 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 304 m² | 304 m² | 0 m² | — |
| Bureau | 436 m² | 436 m² | 0 m² | — |
| Commerce | 228 m² | 228 m² | 0 m² | — |
| Autres | 315 m² | 315 m² | 0 m² | — |
| Total | 1 283 m² | 1 283 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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