Description du projet
la régularisation de la modification du volume et des façades du bâtiment avant, de la création d’une terrasse arrière, des modifications intérieures, ainsi que la régularisation du changement de destination de l'entrepôt arrière en logement
Régularisation d'une terrasse et de lucarnes, transformation du bâtiment arrière
Mise en conformité d'une terrasse au premier étage et de lucarnes agrandies sans permis, dans un immeuble à rue comprenant un commerce et un logement. Le projet réduit la terrasse, végétalise le reste de la toiture plate, supprime le hall ajouté au rez-de-chaussée et rétablit la porte du commerce. Le bâtiment arrière, aujourd'hui logement, serait transformé en maison unifamiliale de rez-de-chaussée et deux étages. Des dérogations sont demandées pour la surface perméable, l'éclairement naturel, la largeur des lucarnes et la superficie d'une chambre.
- Transformation
- Changement d'affectation
- Façade
- Toiture
- Terrasse
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 22/09/2026 au 06/10/2026. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 1 , projeté : 2
- Plancher hors sol
- Existant : 405,8 m² , projeté : 408,1 m²
- Terrain
- 263 m²
Existant → projeté
- RRU titre II, art. 3 : La superficie de plancher nette de la chambre est inférieure à 14m².
- RRU titre I, art. 8 : Largeur totale des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 de la largeur de la façade
- RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel : Au niveau du bâtiment avant :La superficie nette éclairante de la chambre 1 au deuxième étage est inférieure à un minimum 1/5ème de la superficie plancher
- RRU : Maintien d’une surface perméable : la surface imperméable est de 100%, celle-ci provient tout d’abord de la situation de droit qui était de 100% par le fait de la cour composé de…
- Changement de destination ou d'utilisation
- Modification du nombre de logements
Réglementations applicables : PRAS · RRU
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 22/09/2026 au 06/10/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
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| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-09-18 10:27:28 - 12PU2019220 Chaussee de Ninove 22923110 documents | |||||
| 25457-FICHE DESCRIPTIVE - A joindre au formulaire de demande d_avis.pdfFiche SIAMU | PDFv1 | 5 | 366,2 Ko | 14,00 € | |
| 25457-FORMULAIRE - A joindre aux demandes de certificat et de permis.pdfSIAMU | PDFv1 | 6 | 398,7 Ko | 15,00 € | |
| 25457_Formulaire_Statistique_anonymise.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 388,6 Ko | 16,00 € | |
| 25457_Note_explicative_anonymise.pdfNote explicative | PDFv1 | 3 | 330,6 Ko | 12,00 € | |
| 25457_PU-A0-01_anonymise.pdf | PDFv1 | 1 | 25,4 Mo | 10,00 € | |
| 25457_PU-A0-02_anonymise.pdf | PDFv1 | 1 | 4,9 Mo | 10,00 € | |
| 25457_PU-Synthese_A3_anonymise.pdfPlan | PDFv1 | 9 | 26,0 Mo | 18,00 € | |
| 25457_Proposition_PEB_anonymise.pdfPEB | PDFv1 | 4 | 1,9 Mo | 13,00 € | |
| 25457_Reportage photographique.pdfPhotos | PDFv1 | 3 | 3,7 Mo | 12,00 € | |
| NEW_ANNEXE1_Annexe I anonymisée_Enquête publique-20260908T110803.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 23 | 98,8 Ko | 20,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 129 m² | 278,1 m² | +149,1 m² | — |
| Commerce | 130 m² | 130 m² | 0 m² | — |
| Stockage | 146,8 m² | 0 m² | -146,8 m² | — |
| Autres | 102,2 m² | 102,2 m² | 0 m² | — |
| Total | 508 m² | 510,3 m² | +2,3 m² | — |
Historique de la parcelle
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Rapprochés automatiquement d'après la description des projets.