Régularisation du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en habitation

Le projet concerne le changement d'affectation du rez-de-chaussée, d'un usage commercial vers l'habitation. Selon la note, ce rez-de-chaussée était déjà aménagé en habitation lors de l'achat de la maison en 2001, et il n'y avait plus d'activité commerciale bien avant cet achat. La demande de régularisation déroge aux articles 4 et 13 du Titre I du RRU (couverture de la cour) et requiert l'application des prescriptions 0.6 et 21 du PRAS ainsi que de l'article 237 du COBAT.

• Changement d'affectation
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 18/06/2024 au 02/07/2024. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 1 → , projeté : 1

Plancher hors sol

Existant : 234 m² → , projeté : 244 m²

Terrain

81 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 18/06/2024 au 02/07/2024. Seul le document fait foi.