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Description du projet

ART.126: la régularisation de la rehausse d'une annexe arrière, de la construction d'une lucarne et de la suppression d'une toiture vitrée en façade arrière ainsi que la création d'une entrée distincte pour le commerce du rez-de-chaussée (173m²) et la modification de la façade avant (maintien des 3 logements légaux) OBJET MODIFIE: ART.126: la régularisation de la construction d'une lucarne et de la suppression d'une toiture vitrée en façade arrière ainsi que la réhabiliation des volumes arrière dans leur pristin état, l'ajout d'un escalier de secours dans la cour, la création d'une entrée distincte pour le commerce du rez-de-chaussée (173m²) et la modification de la façade avant (maintien des 3 logements légaux)

Selon la note explicative

Régularisation d'un immeuble mixte avec commerce HORECA et trois logements

La demande vise la régularisation d'infractions sur un immeuble de rapport à destination mixte (rez-de-chaussée HORECA, entresol, premier étage et duplex au deuxième étage avec combles). Elle porte sur la suppression de la terrasse et du rehaussement des murs mitoyens au deuxième étage, la régularisation de la lucarne arrière, le rehaussement d'un étage de l'annexe arrière avec extension du studio et terrasse du premier étage, et le remplacement de la verrière arrière du rez-de-chaussée par une toiture végétalisée. Elle prévoit aussi une nouvelle entrée distincte pour le restaurant et le rétablissement progressif de la façade avant.

  • Extension
  • Rehausse
  • Façade
  • Toiture
  • Terrasse
  • Abords
  • Local vélos
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 29/08/2023 au 12/09/2023. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 3 , projeté : 3
Plancher hors sol
Existant : 557,2 m² , projeté : 576,8 m²
Terrain
181 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre II, art. 10 : Surfaces nettes eclairantes
  • RRU, art. 4 : rehausse annexe arrière et terrasse
  • RRU, art. 6 : rehausse annexe arrière et terrasse
Actes et travaux
  • Changement d'utilisation d'un terrain

Réglementations applicables : PRAS · RRU · PPAS

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 29/08/2023 au 12/09/2023. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

66 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2023-06-23 11:27:48 - 12PU1896379 Rue Picard 4033 documents
2023-06-26 15:43:44 - 12PU1896379 Rue Picard 4033 documents

0 document sélectionné — Total : 0,00 €

Tous les documents de ce permis (66) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement401,2 m²401,2 m²0 m²401,2 m²
Commerce176,6 m²173,6 m²-3 m²173,6 m²
Total577,8 m²574,8 m²-3 m²574,8 m²

Historique de la parcelle