Description du projet
Mettre en conformité le changement d’utilisation partiel d’un commerce en espace type Reca (consommation sur place non accessoire) et d’éléments irréguliers (vitrine commerciale, porte d’entrée, verrière, enseigne,…)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 390 m² | 390 m² | 0 m² | — |
| Autres | 113 m² | 113 m² | 0 m² | — |
| Total | 503 m² | 503 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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