Description du projet
mettre en conformité le changement d’utilisation d’un commerce de bien en commerce de type « reca », son extension au sous-sol, le remplacement des menuiseries du rez-de-chaussée (vitrine et porte d’entrée) ainsi que le placement d’une enseigne et d’une marquise
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
CRMS
Commission Royale des Monuments et Sites, instance d'avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 14 m² | 14 m² | 0 m² | 14 m² |
| Commerce | 41 m² | 41 m² | 0 m² | 41 m² |
| Total | 55 m² | 55 m² | 0 m² | 55 m² |
Historique de la parcelle
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