Description du projet
mettre en conformité le changement partiel d''utilisation d'un commerce de biens pour autoriser la consommation sur place de boissons et de nourriture
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 50 m² | 50 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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