Description du projet
modifier l’utilisation d’un commerce de détail à un commerce avec la possibilité de consommer sur place (mise en conformité)
Documents
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Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 65 m² | 0 m² | -65 m² | — |
| Autres | 0 m² | 65 m² | +65 m² | — |
| Total | 65 m² | 65 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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